Ass Mat : comment bénéficier d’une extension, modification d’agrément?
NOUVELLE DEFINITION DE L’AGREMENT ET DE L’EXTENSION : CE QUE DIT LA LOI
Combien d’enfants puis-je accueillir avec l’agrément d’assistante maternelle?
Pour les agréments délivrés après mai 2021, l’article L 421-4 du code de l’action sociale et des familles précise que : ” l’agrément obtenu par un ou une assistante maternelle autorise à accueillir 4 enfants.
Toutefois si vous êtes déjà assistante maternelle avec une capacité d’accueil moindre, le passage à 4 enfants n’est pas automatique. Une demande auprès du conseil départemental est nécessaire. Se renseigner auprès de la PMI de votre secteur.
Quelles possibilités d’accueil puis-je avoir avec l’extension d’agrément?
L’article modifié et en vigueur depuis le 21 mai 2021 précise que : ” Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans “.
QUE DOIS-JE FAIRE SI JE SOUHAITE MODIFIER, AUGMENTER MON AGREMENT?
Vous avez déjà un agrément et vous souhaitez le modifier de façon permanente ou définitive? L’augmenter ou le diminuer?
Pour résumer vos solutions possibles dans l’exercice de votre métier d’assistantes maternelles, nous vous proposons ci-dessous un tableau reprenant 3 situations majeures rencontrées dans votre quotidien.
| Votre situation | J’ai déjà un agrément permanent pour 2 ou 3 enfants | J’ai un agrément permanent pour 4 enfants | J’ai un agrément permanent pour 4 enfants et je garde des mineurs de – de 11 ans en + |
| Je souhaite garder davantage d’enfants de façon permanente | Se rapprocher du référent PMI de mon dossier pour ajuster l’agrément si les conditions le permettent (le contact est sur votre notification d’agrément) | Faire la demande écrite auprès de votre référent PMI (vous trouverez dans le paragraphe suivant les démarches et un modèle de lettre à télécharger) | Vous pouvez accueillir jusqu’à 4 enfants de moins de 3 ans et jusqu’à 6 enfants de moins de 11 ans (Vos enfants présents dans ces moments sont inclus) Si ok faire demande auprès de votre référent PMI (démarches et lettre ci-dessous) |
| Je souhaite garder 1 ou 2 enfants de manière plus exceptionnelle | Faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèles de lettres ci-dessous) | Faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèle de lettre ci-dessous) | Si votre accueil n’excède pas 4 enfants de moins de 3 ans et 6 enfants de moins de 11 ans faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèle de lettre ci-dessous) |
| Je souhaite diminuer le nombre d’enfants en accueil | Faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèles de lettres ci-dessous) | Faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèle de lettre ci-dessous) | Faire la demande écrite à votre référent PMI (démarches et modèle de lettre ci-dessous) |
Pour info : la loi prévoit de punir à hauteur de 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende les personnes ne déclarant pas l’accueil de mineurs auprès du président du conseil départemental.
LES DEMARCHES POUR MA DEMANDE D’EXTENSION D’AGREMENT
1 – Trouver le service des agréments de ma commune
La personne référante de votre dossier personnel qui traite les demandes d’extension dépend de la PMI la plus proche de chez vous.
Contactez le centre pour tout besoin d’informations.
Vous trouverez facilement les coordonnées de votre centre auprès de votre conseil départemental ou sur internet : www.allopmi.fr.
Rappel : Votre agrément d’Assistant Maternel vous donne accès aux services proposés par le Relais Petite Enfance (RPE) près de chez vous.
Contactez-les si vous avez besoin d’aide dans vos démarches professionnelles.
2 – Rédiger ma demande d’agrément
Vous avez déjà un agrément pour l’accueil de moins de 4 enfants et vous souhaitez une extension définitive?
Vous accueillez déjà 4 enfants et vous souhaitez de manière ponctuelle étendre l’accueil à de nouveaux mineurs?
Nous reprenons ci-dessous les points essentiels à rédiger dans votre demande d’extension d’agrément qui sera obligatoirement écrite.
- Vos coordonnées
- L’objet : demande d’extension de mon agrément d’assistante maternelle
- Votre numéro d’agrément
- Les noms et prénoms des enfants que vous accueillez actuellement
- décrire la situation qui vous amène à demander une extension
- Préciser le caractère exceptionnel ou permanent de cet accueil
- Nom et prénom du ou des futurs enfants
- Datez et signez
3 – Se préparer pour la visite des agents
Il s’agit bien souvent de l’infirmière PMI qui va s’assurer de la sécurité physique, psycho-affective de l’enfant. Comme le précise la modification de la loi du 22 février 2022 l’agrément est accordé afin de garantir “la sécurité, la santé, et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis”.
Plusieurs visites peuvent être organisées afin de vous voir dans différents temps d’accueil et différents environnements.
- Avoir l’équipement nécessaire à l’organisation et le bon déroulement des différends temps d’accueil (poussette triple, protection des escaliers, … )
- Etre à jour des formations obligatoires (1er secours, avoir effectué les formations supplémentaires)
- Convaincre sur ses aptitudes éducatives et personnelles.
DIMINUER MON AGREMENT
La démarche est la même que pour la demande d’extension. Une demande écrite doit être rédigé par mail ou courrier reprenant vos coordonnés, n° agrément, l’objet de la demande, les raisons de cette demande. Elle doit aussi être envoyé à votre référent à la PMI dont vous dépendez.
