Ass Mat : comment bénéficier d’une extension, modification d’agrément?
NOUVELLE DEFINITION DE L'AGREMENT ET DE L'EXTENSION : CE QUE DIT LA LOI Combien d'enfants puis-je accueillir avec l'agrément d'assistante maternelle? Pour les agréments délivrés après mai 2021, l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles précise que :